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HUDOC - European Court of Human Rights

Web(a) Women migrant workers who migrate independently; (b) Women migrant workers who join their spouses or other members of their families who are also workers; (c) … WebApr 10, 2024 · Au moins deux migrants sont morts et une vingtaine d’autres sont portés disparus après le naufrage d’une embarcation entre la Tunisie et l’Italie dans la nuit de samedi à dimanche, a indiqué l’ONG allemande ResQship. Les rescapés ont été débarqués sur l'île de Lampedusa dimanche. WebCEDH 097 (2024) 30.03.2024 La détention de migrants dans le « hotspot » de Lampedusa et leur expulsion d’Italie ont emporté violation de la Convention Dans son arrêt de chambre1 rendu ce jour dans l’affaire J.A. et autres c. Italie (requête no 21329/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : funeral homes in gilbert az

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La France condamnée pour avoir placé des mineurs isolés ... - La …

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WebJun 15, 2024 · — echr cedh (@echr_cedh) june 14, 2024 Its judgments are binding on the 46 Council of Europe member states that have ratified the Convention. It is not a … WebMar 28, 2024 · Tribunal administratif N° 48682 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48682 4e chambre Inscrit le 10 mars 2024 Audience publique du 28 mars 2024 Recours formé par Monsieur … et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12. ...

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